POUR LA CRÉATION D'UN VÉRITABLE ÉTAT DE DROIT

 À L’ATTENTION :

Des autorités haïtiennes responsables des travaux relatifs à

l'amendement de la constitution haïtienne de 1987

Des Députés et des Sénateurs de la (50eme) Législature de la république d’Haïti

Au chef de l’État d'Haïti

Au chef du gouvernement d'Haïtien

Chers compatriotes,
BUREAU DE CRIMINOLOGIE EMPIRIQUE D’HAÏTI

Déposé à la chambre des Députés-Direction Administrative.

Jean Ulrick Pavilus Criminologue Analyste, Président fondateur  (PDG)

Notre étude criminologique longitudinale et les métadiscours des critiques fondées sur la faiblesse de notre constitution haïtienne de 1987, nous démontre que malgré les conditions nécessaires pour pallier à la déficience dans la constitution haïtienne, qui ont déjà été envisagées, réalisées et mises en œuvres s’avèrent insuffisantes.

La Constitution haïtienne de 1987, élaborée après le départ des Duvalier, est la dernière des deux douzaines de constitutions adoptées depuis 1804. Elle a été rédigée par une assemblée constituante élue, composée d’un grand nombre de groupes de la société civile issus de tous les milieux. Elle a été adoptée par un vote national majoritaire de 99,8 % auquel ont participé 50% des électeurs admissibles. Il s’agissait d’un texte détaillé qui espérait un objectif ambitieux d’établir un État plus démocratique, plus juste et plus équitable, reposant sur le respect des droits et des libertés de la personne.

Malgré cet effort, ce texte constitutionnel comporte encore des lacunes, qui nécessitent des mesures correctives pour pouvoir atteindre l’objectif visé. Et ce, bien que la Constitution de 1987 intégrait la plupart des préoccupations de la société Haïtienne, qui voulait créer la démocratie et faire le développement d’Haïti.

Les lacunes existantes encore dans ce texte constitutionnel ont facilité la possibilité de la gouvernance politique totalitaire en Haïti et la continuité de la politisation des institutions de l'État et les institutions publiques et parapubliques haïtiennes. Ce texte n’a pas permis d’assurer la séparation des trois pouvoirs respectifs et indépendants des institutions fondamentales de l’Exécutif Judiciaire et Législatif. Ces deux derniers sont encore assujettis politiquement au pouvoir l’exécutif de l’état d’Haïti. Ce texte constitutionnel n’a pas permis également d’effectuer l’abandon des militaires du pouvoir exécutif et leur rôle politique au sein de l’État d’Haïti. 

Le Président de la République a été renversé par un coup d’État l’année après la mise en application de cette constitution de 1987.

Des anomalies constitutionnelles découlant de ce texte constitutionnel de 1987, sont nombreuses. L’assemblée constituante, qui a été élue pour rédiger cette constitution n’a pas réfléchi suffisamment et véritablement sur les toutes les questions que nous devons nous poser.

Nous pouvons comprendre aujourd’hui que cette présente constitution de 1987, qui a été crée, n’est pas efficace pour répondre aux besoins de la reconstruction de la société démocratique haïtienne. Il s’impose manifestement, qu’il faut appliquer des mesures correctives nécessaires, afin de garantir la bonne gouvernance politique à l’avenir et mettre fin à nos problèmes de gouvernance politiques conflictuelles chroniques et endémiques.

Chers compatriotes,

Sans vouloir nous bercer de prétention nous soumettons formelle ment à l’attention des autorités haïtiennes responsables des travaux relatifs à l'amendement de la constitution haïtienne de 1987, ce résumé de l'étude longitudinale d'analyse criminologique des causalités, qui ont engendré les problèmes de déséquilibres néfastes, créant l'instabilité politique et de l’insécurité du passé et actuelle dans la société haïtienne.

Ce résumé est destiné à offrir un aperçu général de la problématique de cette instabilité de la gouvernance politique et de sécurité en Haïti.

L’analyse attentive de ledit problématique, par notre étude criminologique est parvenue à la conclusion, qu’il existe des problèmes sérieux dans l’agencement des attributions de pouvoirs constitutionnels de l’Exécutif, de l’État Judiciaire et des forces publiques. Ces Problèmes ne se résolvent pas, en prenant des mesures improvisées. C’est la structure même de ces attributions de pouvoir, qui a besoin d’une reforme fondamentale, tant sur le plan de leur orientation que sur celui de leur fonctionnement.

En d’autres termes, ce n’est pas d’identifier les problèmes, qui sont difficile, c’est d’y remédier. C'est-à-dire, il faut revoir la structure actuelle et l’agencement des lois constitutionnelles dans les attributions des pouvoirs Exécutifs, Judiciaires et des forces publiques de l‘État Haïtien. 

L’agencement actuel pose de graves problèmes. La solution passe par une réforme fondamentale dans son ensemble.

Au fait, dans cette volonté politique et populaire manifeste pour corriger les lacunes de la constitution haïtienne de 1987, il est primordial de mettre une grande attention prépondérante à la fois sur les articles de lois constitutionnelles lacunaires et surtout sur l’agencement des attributions de pouvoirs découlant des articles de lois. Si on renouvelle les mêmes erreurs de l’assemblée constituante de 1987, nos problèmes resteront entier c'est á dire, des problèmes de déséquilibres néfastes de la mauvaise Gouvernance du passé et actuelle.

Nous vous informons selon notre étude criminologique longitudinale, depuis la fin du régime dictatorial duvaliériste, Haïti n’arrive toujours pas à atteindre et maintenir le niveau de stabilité politique et de sécurité requise, permettant de réaliser le rêve du peuple haïtien: créer la démocratie et assurer le développement du pays et ceci, à cause de la déficience de la structure de législations constitutionnelles lacunaires de l’agencement d’une structure de pouvoir totalitaire. En d’autres termes, La Gouvernance politique du Pouvoir Exécutif des chefs d’état Haïtiens, se repose sur une structure des attributions de pouvoirs, qui sont agencées très inadéquat pour une Gouvernance politique démocratique.

Plus spécifiquement, l'agencement des attributions du pouvoir constitutionnel des articles : 136, 141, 143, 145, 175, et autres du pouvoir Exécutif et judiciaire, y compris celui l'ensemble des lois des forces publiques d‘Haïti, forment cette structure de gouvernance politique totalitaire, inappropriée à l’épanouissement de la société démocratique haïtienne. A fortiori, l'application habituelle faite de ces attributions de pouvoirs par les chefs d'états haïtiens dans l'exercice de leur gestion du pouvoir politique, entraîne des problèmes de déséquilibres néfastes, entre les besoins de prérogatives politiques du régime au pouvoir et les besoins de la protection des droits et libertés des citoyens haïtiens.

Ces problèmes de déséquilibres se traduisent par cette déconcertante nomenclature suivante:

a) Le dysfonctionnement des institutions du contrôle social de l'état, par la politisation de la police, du service de la sécurité intérieure de l’état, des forces armées d'Haïti, et l'ensemble des institutions des services publics du pays.

b) La subordination de la justice au pouvoir politique partisane, empêchant une saine justice aux revendications du peuple haïtien, qui a déjà résonné à travers l'ascendance de la violence vindicative, qui risque de résonner encore en ce jour.

c) La déraison politique de l'exclusion et de répression de l'opposition politique, où la violence vindicative devient la formule d’expiation par

excellence en matière de résolution des conflits politiques dans la société haïtienne. (Déjà vu).

d) La centralisation du pouvoir politique au sein de l’Exécutif, ainsi que la personnalisation du pouvoir en la personne du chef de l État.

Les contenus manifestes néfastes, qui y découlent de ces problèmes de déséquilibres sont caractérisés, par une CRIMINALITÉ-RÉACTIONNELLE, des crimes politiques révolus en activités criminelles: de violence et de terreur du terrorisme de la catégorie para révolutionnaire et répressif.

Donc, la nomenclature de la typologie de ces crimes est la suivante:

Premièrement:

a) Des crimes de revendications d’injustice, de pauvreté et de la misère; dont l’objectif des activités criminelles consiste à forcer l’amélioration et/ou le changement des conditions de la vie chère, le chômage, l’injustice économique de l’état et de la bourgeoisie commerciale et industrielle. Ces activités criminelles sont symboliques aux injustices revendiquées.

b) Des crimes de revendications d’injustice judiciaire et d’impunité; dont l’objectif des activités criminelles consiste à une réplique de vendetta, d'échange de coups par la violence équivalente selon le principe: les préjudices et les atteintes subis placent les victimes devant l'alternative de répliquer ou avouer sa faiblesse. Ces activités criminelles apparaissent comme le recouvrement forcé d'une dette de crimes ou de violence équivalente.

En résumé:

L'alliance effectuée par ces deux premières catégories des revendications d'injustice en période de crise et préélectoral, est l'aggravation de base de l'instabilité politique et de sécurité en Haïti, en vue de l'obtention de certains changements de la condition sociale, économique et d'assouvissement d'iniquité judiciaire et politique.

Deuxièmement

a) Des crimes de revendications d'injustice de l'exclusion et d'opposition politique; dont l'objectif des activités criminelles consiste: à obtenir des droits d’opposition et de participation politique, par des moyens permettant la déstabilisation, la démission, ou le renversement du régime au pouvoir.

b) Des crimes de revendications para révolutionnaires; dont l'objectif des activités criminelles consistent: à forcer les changements et les décisions politiques favorables aux intérêts politiques et économiques de

mouvements politiques des activistes et des révolutionnaires par la violence et la terreur.

En résumé:

L'alliance effectuée par ces deux catégories de revendications, est le niveau d'aggravation majeure de l'instabilité politique et de sécurité en Haïti. Cette alliance crée l'opportunité à la fois incitateur et prolifération des crimes liés à des intérêts politiques et économiques, témoignant de véritables antagonistes d’une destructivité agissante dans la société haïtienne actuelle.

Enfin, des crimes répressifs; dont l’objectif consiste à maintenir le pouvoir par la domination politique, par des comportements antisociaux de violations des droits et libertés et par déficiences de jugements politiques.

Tous ces problèmes des déséquilibres néfastes, qui sont entraînés par ces attributions de pouvoir des articles constitutionnels lacunaires et leurs application habituelles par les chefs d’État haïtien, dans leur gestion du pouvoir politique de l’exécutif de l’état, ont été fondés et sévèrement critiqués avec l’aggravation de la criminalité réactionnelle de l’instabilité politique et de sécurité en Haïti.

Maintenant, nous sommes obligés de trouver des solutions à long- terme. D'où il incombe nécessairement au gouvernement Haïtien, aux Leaders politiques Haïtiens et au Peuple haïtien de faire tout en leur pouvoir, pour remédier à cette structure totalitaire de législation déficiente inappropriée pour édifier la démocratie haïtienne. 

Une fois de plus, ces lacunes de la législation haïtienne qui n’ont jamais été prises en compte par les gouvernements haïtiens, durant toute la période de reformes des années 1990 à ce jour, sont présentées pour être corrigées, dans les mesures de reformes, qui seront prises et appliquées en Haïti.

En effet, les principales mesures correctives élaborées et proposées par notre étude criminologique longitudinale, qui méritent une place prépondérante dans la mise en application des reformes, pour remédier à ces lacunes Constitutionnelles dans son ensemble sont les suivantes :

Tout d'abord, il serait souhaitable que ces mesures correctives élaborées et proposées, qui vont suivent seraient appliquées avant l'installation d’un gouvernement constitutionnel, qui aurait pour mandat d’assurer le suivi de l'application de ces mesures correctives, afin d’éviter le renouvellement de tout autre problème de déséquilibre futur. Soient plus spécifiquement

1. Modifier certaines attributions du pouvoir des articles de la constitution haïtienne de 1987 en vigueur:

- -Du chapitre 3 du pouvoir exécutif

- -De la section B du Président de la République

- -Du chapitre 4 de la force publique

- -De la section D du premier Ministre

- -Du chapitre 2 des forces de police

- -Du chapitre 1 des forces Armées

2. Créer un Conseil National de contrôle formel en vue d'assurer la supervision de la Police, du Service National de la Sécurité Intérieure et des Forces Armées.

3. Ce Conseil sera doté du pouvoir s’il y a lieu d’effectuer des enquêtes et/ou des commissions d'enquêtes, sur toutes les questions relatives aux violations des droits et libertés et/ou des crimes politiques, impliquant les membres des Forces Armées, du Service National de la Sécurité Intérieure et de la Police nationale d‘Haïti.

4. Améliorer et Renforcer la structure et l'Organisation de la Police Nationale d‘Haïti.

5. Restructurer le Service National de la Sécurité Intérieure de l'État

6. Réorganiser les Forces Armées d‘Haïti.

Ces mesures correctives sont élaborées pour permettre :

- De créer un véritable État de Droit, garantissant la stabilité politique et une meilleure GOUVERNANCE POLITIQUE à long terme.

- De restaurer l’AUTORITÉ DE L’ÉTAT, pour garantir la SÉCURITÉ à long terme et l’exercice de l’AUTORITÉ de la LOI.

- C'est-à-dire, ces mesures correctives visent d’une part, la restructuration, le renforcement, l’équilibre et la séparation des trois pouvoirs des institutions fondamentales de l’État haïtien. 

D'autre part, elles visent la restructuration, le renforcement par une stratégie de complémentarité des institutions des forces publiques et judiciaires du contrôle social de l’État haïtien. Notamment, elles visent la reforme judiciaire et l’application d’une nouvelle loi sur la criminalité et le terroriste transnational et para révolutionnaire en Haïti.

Ces mesures correctives élaborées ont été l'objet de mise à jour de la durée longitudinale de cette étude réalisée de 1991 à 2004/2005./2010. Tous les articles des lois modifiant les attributions de pouvoirs des articles de lois constitutionnelles lacunaires actuelles de cette structure totalitaire et de nominations fautives, ont été finalisées. 

Le document de reforme de ces mesures correctives est prêt et disponible à l’État et ou au Gouvernement haïtien. Néanmoins, l’État ou le Gouvernement d'Haïti doit faire preuve du sérieux de sa volonté d’appliquer ces mesures correctives, en acceptant de signer le protocole d'entente préparé et annexé à cet effet, avant de prendre possession du document.

Honorables autorités haïtiennes responsables des travaux relatifs à l'amendement de la constitution haïtienne de 1987.

Excellence Monsieur le Président de la république d’Haïti.

Honorable Premier Ministre, chef du gouvernement Haïtien.

Honorables Députés, Honorables Sénateurs de la 50e Législature de la république d’Haïti.

En terminant nous voudrions ajouter patriotiquement, nous souhaitons sincèrement, que la ténacité et l’espérance que nous administrons tous dans la volonté du changement pour notre pays, nous disent combien nous comptons sur nous les haïtiens, pour que notre éveil et notre renaissance soient soutenus par la force de notre détermination et la lucidité de nos choix politiques à faire en ce moment précis de notre histoire. Et ce, pour l’avenir de la meilleure gouvernance politique, pour la meilleure protection pour notre pays, pour garantir la protection des droits et libertés des citoyens haïtiens, en élaborant ensemble un projet constitutionnel viable pour notre Pays, pour la Justice Sociale, la Justice Économique et Politique pour le Peuple Haïtien.

Alors travaillons ensemble en ce sens pour vaincre la fatalité, pour dissiper la nuit et faire rayonner l'aurore nouvelle, pour la réalisation de notre rêve depuis toujours: de créer la démocratie et faire le développement de notre pays.

Chers compatriotes haïtiens veuillez agréer l'expression de ma probité patriotique et ma plus haute considération.

Jean-Ulrick Pavilus, criminologue analyste

Le 30 mai 2017

Raison sociale «BECH.» Immatriculation Fiscale :000-702-169-6.

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