Pour la création d'un véritable État de droit en Haiti

                             POUR LA CRÉATION D'UN VÉRITABLE ÉTAT DE DROIT EN HAÏTI. 

                                                              

A L’ATTENTION 

Des Députés et des Sénateurs de 

la (50eme) Législature de la République d’Haïti 

Du chef de l’État d'Haïti 

Du chef du gouvernement haïtien 

Des chefs et/ou des Leaders des partis politiques haïtiens 

Des citoyens haïtiens 

Chers compatriotes haïtiens, 

«« Les conditions  nécessaires pour pallier à  la déficience des lois dans  la constitution haïtienne, ont déjà été envisagées et mises en œuvres mais s’avèrent insuffisantes. La Constitution de 1987, élaborée après le départ des Duvalier, est la dernière des deux douzaines de constitutions adoptées depuis 1804; elle a été rédigée par une assemblée constituante élue, composée d’un grand nombre de groupes de la société civile issus de tous les milieux. Elle a été adoptée par un vote national majoritaire de 99,8 p. 100 auquel ont participé 50 p. 100 des électeurs admissibles. Il s’agissait d’un texte détaillé qui espérait  un objectif ambitieux d’établir un État plus démocratique, plus juste et plus équitable, reposant sur le respect des droits et des libertés de la personne. Mais malgré l’effort qui a été fait, ce texte constitutionnel comporte encore des lacunes qui nécessitent des mesures correctives pour pouvoir atteindre l’objectif visé. Et ce, bien que la Constitution de 1987 intégrait la plupart, des préoccupations de la  société Haïtienne, qui voulait créer la démocratie et faire le développement d’Haïti. Les lacunes existant encore dans ce texte constitutionnel  ont facilité l’opportunité d’une gouvernance politique  totalitaire et la continuité  de  la politisation des institutions de l’État et les institutions  publiques et parapubliques d’Haïti. De même que le Président de la République a été renversé par  un coup d’État  l’année après la mise en application de cette  constitution de 1987. 

Ce texte constitutionnel actuel n’a pas permis de réaliser les conditions  nécessaires pour pallier à la déficience des lois constitutionnelles, permettant de créer un État de Droit et de faire le développement du pays. Nous pouvons comprendre que cette présente constitution de 1987 qui a été crée n’est pas efficace, pour répondre aux besoins de la reconstruction de la société démocratique haïtienne.

 Il s’impose donc en toute obligation politique , patriotique et morale, d'appliquer des mesures correctives nécessaires.»»

  

Sans vouloir me bercer de prétention je soumets formellement à votre attention ce résumé de l'étude longitudinale d'analyse criminologique des causalités, qui ont engendré les problèmes de déséquilibres néfastes, créant l'instabilité politique et de sécurité du passé et actuelle dans la société haïtienne. Ce résumé est destiné à offrir  un aperçu général de la problématique de cette instabilité de la gouvernance politique et de sécurité en Haïti. 

L’analyse attentive de cette problématique par notre étude criminologique est parvenue à la conclusion, qu’il existe des problèmes sérieux dans l’agencement des attributions de pouvoirs constitutionnels de l’Exécutif, de l’État Judiciaire et des forces publiques. Ces Problèmes ne pourront être résolus qu’en prenant des mesures improvisées. C’est la structure même de ces attributions de pouvoir qui a besoin d’une reforme fondamentale, tant sur le plan de leur orientation que sur celui de leur fonctionnement. En d’autres termes, ce n’est pas distinguer les problèmes qui sont difficile, c’est d’y remédier. C'est-à-dire, d’estimer que la structure actuelle de l’agencement des lois constitutionnelles des attributions des pouvoirs Exécutifs, Judiciaires et des forces publiques de l‘État Haïtien, qui posent des problèmes graves qui ne pouvaient être résolus, sans remédier à leur problématique fondamentale dans son ensemble. 

Au fait, bien que la réalité de la priorité politique actuelle de réaliser les élections en Haïti est légitime, mais il est primordiale de comprendre, s’il n’y a pas des mesures correctives appliquées à cette problématique, ce présent gouvernement et/ ou le futur Gouvernement à venir, renouvellera les mêmes problèmes de déséquilibres néfastes de Gouvernance du passé, et se retrouvera dans cette même incapacité pour assurer la sécurité du pays et du peuple haïtien. Une fois de trop, les efforts des Leaders politiques Haïtiens et les investissements logistiques et financiers des pays aidant d'Haïti, s’avéraient infructueux par d’autres échecs sans doute qui seront répétés. 

Je vous informe que selon notre étude criminologique longitudinale, depuis la fin du régime dictatorial duvaliérisme, Haïti n’arrive toujours pas à atteindre et maintenir le niveau de stabilité politique et de sécurité requise, permettant de réaliser le rêve du peuple haïtien: créer la démocratie et assurer le développement du pays. Et ce, à cause de la déficience de la structure de législations constitutionnelles lacunaires d’un agencement d’une structure de pouvoir totalitaire. En d’autres termes, La Gouvernance politique du Pouvoir Exécutif des chefs d état Haïtiens, se repose sur une structure des attributions de pouvoirs qui sont agencées inadéquatement pour une Gouvernance démocratique. 

Plus spécifiquement, l'agencement des attributions du pouvoir constitutionnel des articles : 136, 141, 143, 145, 175, et autres du pouvoir Exécutif et judiciaire, y compris celui l'ensemble des lois des forces publiques d‘Haïti, forment cette structure de gouvernance politique totalitaire, inappropriée à l'épanouissement de la société démocratique haïtienne. A fortiori, l'application habituelle faite de ces attributions de pouvoirs par les chefs d'états haïtiens dans l'exercice de leur gestion du pouvoir politique, entraîne des problèmes de déséquilibres néfastes, entre les besoins de prérogatives politiques du régime au pouvoir et les besoins de la protection des droits et libertés des citoyens haïtiens. 

Ces problèmes de déséquilibres se traduisent par cette déconcertante nomenclature suivante: 

a) Le dysfonctionnement des institutions du contrôle social de l'état, par la politisation de la police, du service de la sécurité intérieure de l’état, des forces armées d'Haïti, et l'ensemble des institutions des services publics du pays. 

b) La subordination de la justice au pouvoir politique partisane, empêchant une saine justice aux revendications du peuple haïtien qui a déjà résonné à travers l'ascendance de la violence vindicative, qui risque de résonner encore en ce jour. 

c) La déraison politique de l'exclusion et de répression de l'opposition politique, où la violence vindicative devient la formule d’expiation par excellence en matière de résolution des conflits politiques dans la société haïtienne. (Déjà vu). 

d) La centralisation du pouvoir politique au sein de l’Exécutif, ainsi que la personnalisation du pouvoir en la personne du chef de l État. 

Les contenus manifestes néfastes qui y découlent de ces problèmes de déséquilibres sont caractérisés, par une CRIMINALITÉ-RÉACTIONNELLE des crimes politiques révolus en activités criminelles: de violence et de terreur du terrorisme de la catégorie para révolutionnaire et répressif. Donc, la nomenclature de la typologie de ces crimes est la suivante: 

Premièrement: 

a) Des crimes de revendications d’injustice, de pauvreté et de la misère; dont l’objectif des activités criminelles consiste à forcer l’amélioration et/ou le changement des conditions de la vie chère, le chômage, l’injustice économique de l’état et de la bourgeoisie commerciale et industrielle. Ces activités criminelles sont symboliques aux injustices revendiquées. 

b) Des crimes de revendications d’injustice judiciaire et d’impunité; dont l’objectif des activités criminelles consiste à une réplique de vendetta, d'échange de coups par la violence équivalente selon le principe: les préjudices et les atteintes subis placent les victimes devant l'alternative de répliquer ou avouer sa faiblesse. Ces activités criminelles apparaissent comme le recouvrement forcé d'une dette de crimes ou de violence équivalente. 

En résumé: 

L'alliance effectuée par ces deux premières catégories des revendications d'injustice en période de crise et préélectorale, est l'aggravation de base de l'instabilité politique et de sécurité en Haïti, en vue de l'obtention de certains changements de la condition sociale, économique et d'assouvissement d'iniquité judiciaire et politique. 

Deuxièmement: 

a) Des crimes de revendications d'injustice de l'exclusion et d'opposition politique; dont l'objectif des activités criminelles consiste: à obtenir des droits d’opposition et de participation politique, par des moyens permettant la déstabilisation, la démission, ou le renversement du régime au pouvoir. 

b) Des crimes de revendications para révolutionnaires; dont l'objectif des activités criminelles consistent: à forcer les changements et les décisions politiques favorables aux intérêts politiques et économiques de mouvements politiques des activistes et des révolutionnaires par la violence et la terreur. 

D'où :

L'alliance effectuée par ces deux catégories de revendications, est le niveau d'aggravation majeure de l'instabilité politique et de sécurité en Haïti. Cette alliance crée l'opportunité à la fois incitateur et proliférante des crimes liés à des intérêts politiques et économiques, témoignant de véritables antagonistes d’une destructivité agissante dans la société haïtienne actuelle. 

Enfin, des crimes répressifs; dont l’objectif consiste à maintenir le pouvoir par la domination politique, par des comportements antisociaux de violations des droits et libertés et par déficiences de jugements politiques. 

Tous ces problèmes des déséquilibres néfastes qui sont entraînés par ces attributions de pouvoir des articles constitutionnels lacunaires et leurs applications habituelles par les chefs d’État haïtien, dans leur gestion du pouvoir politique de l’exécutif de l’état, ont été fondés et sévèrement critiqués avec l’aggravation de la criminalité réactionnelle de l’instabilité politique et de sécurité en Haïti. 

Maintenant, nous sommes obligés de trouver des solutions à long- terme. D’où il incombe nécessairement au gouvernement Haïtien, aux Leaders politiques Haïtiens et au Peuple haïtien de faire tout en leur pouvoir, pour remédier à cette structure totalitaire de législation déficiente inappropriée pour édifier la démocratie haïtienne. 

Une fois de plus, ces lacunes de la législation haïtienne qui n’ont jamais été prises en compte par les gouvernements haïtiens, durant toute la période de reformes des années 1990 à ce jour, sont présentées pour être corrigées, dans les mesures de reformes qui seront prises et appliquées en Haïti. 

En effet, les principales mesures correctives élaborées et proposées par notre étude criminologique longitudinale, qui méritent une place prépondérante dans la mise en application des reformes, pour remédier à ces lacunes constitutionnelles dans son ensemble sont les suivantes : 

Tout d'abord, il serait souhaitable que ces mesures correctives élaborées et proposées qui vont suivent seraient appliquées avant l'installation d’un gouvernement constitutionnel, qui aurait pour mandat d’assurer le suivi de l'application de ces mesures correctives, afin d’éviter le renouvellement de tout autre problème de déséquilibre futur. 

Soient plus spécifiquement : 

1). Modifier certaines attributions du pouvoir des articles de la constitution haïtienne de 1987 en vigueur: 

-Du chapitre 3 du pouvoir exécutif 

-De la section B du Président de la République 

-Du chapitre 4 de la force publique 

-De la section D du premier Ministre 

-Du chapitre 2 des forces de police 

-Du chapitre 1 des forces Armées 

2). Créer un Conseil National de contrôle formel en vue d'assurer la supervision de la Police, du Service National de la Sécurité Intérieure et des Forces Armées. Ce Conseil sera doté du pouvoir s’il y a lieu d’effectuer des enquêtes et/ou des commissions d'enquêtes, sur toutes les questions relatives aux violations des droits et libertés et/ou des crimes politiques, impliquant les membres des Forces Armées, du Service National de la Sécurité Intérieure et de la Police nationale d‘Haïti. 

3). Améliorer et Renforcer la structure et l'organisation de la Police Nationale d‘Haïti. 

4). Restructurer le Service National de la Sécurité Intérieure de l'état 

5). Réorganiser les Forces Armées d‘Haïti. 

En d’autres termes, il est impératif de comprendre que ces mesures correctives sont élaborées pour permettre de restaurer un véritable ÉTAT de DROIT, en vue de garantir la stabilité politique et une meilleure GOUVERNANCE POLITIQUE à long terme. De même qu'elles sont élaborées pour restaurer l’AUTORITÉ DE L’ÉTAT, en vue de garantir la SÉCURITÉ à long terme et l’exercice de l’AUTORITÉ de la LOI. C'est-à-dire, ces mesures correctives visent d’une part, la restructuration, le renforcement, l’équilibre et la séparation des trois pouvoirs des institutions fondamentales de l’État d’Haïti. D'autre part, elles visent la restructuration, le renforcement par une stratégie de complémentarité des institutions des forces publiques et judiciaires du contrôle social de l’État d’Haïti. Notamment, elles visent  la reforme judiciaire et l’application d’une nouvelle loi sur la criminalité et le terroriste transnational et para révolutionnaire en Haïti. 

Ces mesures correctives élaborées ont été l'objet de mise à jour de la durée longitudinale de cette étude réalisée de 1991 à 2004/2005./2010. Tous les décrets des lois modifiant les attributions de pouvoirs des articles de lois constitutionnelles lacunaires actuels de cette structure totalitaire et de nominations fautives, ont été finalisés. Le document de reforme de ces mesures correctives est prêt et disponible à l’État et ou au Gouvernement d'Haïti. Néanmoins, l’État ou le Gouvernement d'Haïti doit faire preuve de sérieux de sa volonté d’appliquer ces mesures correctives, en acceptant de signer le protocole d'entente préparé à cet effet, avant de prendre possession du document. 

Pour conclure: 

Monsieur le Président de la république d’Haïti.

Monsieur le Premier Ministre, chef du gouvernement Haïtien. 

Honorables Députés, Honorables Sénateurs de la (50em) Législature de la République d’Haïti. 

Honorables et Courageux Leaders politiques Haïtiens. 

Chers Compatriotes citoyens haïtiens. 

En terminant je voudrais ajouter patriotiquement que je souhaite sincèrement, que notre ténacité et notre espérance que nous administrons dans la volonté du changement pour notre pays, nous disent combien nous comptons sur nous, pour que notre éveil et notre renaissance soient soutenus par la force de notre détermination et la lucidité de nos choix politiques à faire en ce moment précis de notre histoire. Et ce, pour l’avenir de la meilleure gouvernance politique, pour la meilleure protection de notre pays, pour garantir la protection des droits et libertés des citoyens haïtiens, pour garantir la Justice Sociale, la Justice Économique et Politique pour le Peuple Haïtien. 

Alors travaillons ensemble en ce sens pour vaincre la fatalité, pour dissiper la nuit et faire rayonner l'aurore nouvelle, pour la réalisation de notre rêve depuis toujours: de créer la démocratie et faire le développement de notre pays. 

Patriotiquement votre...

Jean-Ulrick, Pavilus, Criminologue Analyste.

En Rappel le 12 août 2016